Validation de commande

1. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par TRADEMOS SAS (ci-après désigné TRADEMOS).
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre TRADEMOS et ses CLIENTS en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord explicite et préalable de TRADEMOS. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente, posée par l’acheteur dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable à TRADEMOS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l’absence de protestations par TRADEMOS de ces conditions contraires.

2. OUVERTURE DE COMPTE

Toute nouvelle société souhaitant travailler avec TRADEMOS devra procéder à l’ouverture d’un compte. Cette ouverture de compte peut se faire par téléphone, fax, émail ou via le site Internet www.trademos.fr en retournant un questionnaire dûment complété et accompagné d’un relevé d’identité bancaire, K-Bis et d’un papier à entête.
TRADEMOS s’engage à analyser ces informations dans les 24 heures qui suivent leur réception. Dés approbation par TRADEMOS, le compte sera ouvert. La première commande sera payable avant livraison par virement, chèque ou carte bancaire.

3. COMMANDES ET EXECUTION

Toute commande passée auprès de TRADEMOS est ferme et définitive pour le CLIENT dès réception par TRADEMOS d’un bon de commande écrit portant au minimum les mentions suivantes : adresse de livraison, adresse de facturation, numéro SIRET, numéro de téléphone et numéro de fax, numéro de commande client.

Le client est informé que TRADEMOS ne sera en aucun cas tenu par les modifications de commande intervenues après l’expédition des produits.
TRADEMOS se réserve le droit de ne pas accepter la commande d’un client avec lequel existerait un litige et de suspendre toute commande ou toute livraison, quel que soit le niveau d’exécution de ladite commande et la désignation des produits concernés, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due par le client.

En cas d’indisponibilité d’un produit, du fait d’une rupture de stock ou de modifications intervenues notamment sur la nature, les caractéristiques ou le prix des produits faisant l’objet d’une commande en cours, TRADEMOS s’engage à en aviser le client et, le cas échéant, à lui proposer une solution adaptée à ses besoins mais ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de TRADEMOS.
TRADEMOS se réserve le droit de faire évoluer les produits présentés au catalogue TRADEMOS sans en informer au préalable le client et sans qu’une telle modification puisse donner lieu à une quelconque réparation.

3.1. FABRICATION

Les produits fabriqués, pour le compte de nos clients, sont conçus à partir de plan fourni par notre client. Ils ne pourront, en aucune façon, être repris ou échangés.

4. MODALITÉ DE PASSATION DE COMMANDE SUR LE SITE INTERNET DE TRADEMOS

Protection des données personnelles

Les informations que le client communique étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l’annulation de la dite commande.
En s’inscrivant sur le site Internet de vente en ligne de TRADEMOS, le client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation du site Internet de vente en ligne de TRADEMOS.

Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations du client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). TRADEMOS est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l’objet d’un traitement informatique. Le client conserve un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données le concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (loi du 06/08 2004). Le client peut à n’importe quel moment faire une demande auprès de TRADEMOS afin de savoir quelles sont les informations le concernant détenues par TRADEMOS et en demander la modification.

Si le client a accepté lors de son identification sur le site, des emails promotionnels (courriers électroniques) lui seront envoyés. Le client peut à tout moment, demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de TRADEMOS en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que TRADEMOS ou l’un de ses partenaires lui adresseront.

TRADEMOS est le seul détenteur des informations concernant le client. Si cela a été accepté lors de l’identification sur le site, TRADEMOS et ses partenaires contractuels peuvent envoyer au client des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par TRADEMOS et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1. LIVRAISON

La livraison intervient par remise directe du produit au client contre signature d’un bon de livraison, TRADEMOS se réservant la possibilité de fractionner ses livraisons.

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis ainsi que l’état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison, les produits manquants, les emballages endommagés, les pièces cassées, devra être constatée par le CLIENT sous la forme de réserves manuscrites, claires, précises et complètes, sur le bon de livraison.

Ces réserves devront être portées à la connaissance du transporteur dans un délai de 72 heures, puis à TRADEMOS, dans les huit jours suivants la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute réclamation intervenant après ce délai, sera considérée comme sans objet.

5.2. DÉLAI

TRADEMOS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens logistiques nécessaires pour que les produits identifiés comme disponibles le jour de la commande soient livrés dès le lendemain et ce pour toute commande passée par téléphone ou sur www.trademos.fr avant 16 heures.

Les livraisons des produits en dehors de la France Métropolitaine feront l’objet d’une étude au cas par cas.

Les délais de livraison indiqués par TRADEMOS sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée en cas de non respect de ces délais et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait. Les délais commencent à courir à compter du jour où TRADEMOS est en possession de tous les éléments techniques, légaux et financier nécessaires à la réalisation de la commande.

Toute commande partiellement livrée ne pourra être annulée

5.3. PRIX

Toute livraison partielle ou totale d’une commande passée par un CLIENT à TRADEMOS fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 15 € pour participation aux frais de transport et de manutention.

Pour les livraisons intervenant en dehors de la France métropolitaine, les frais de port et d’assurances seront définis en fonction de la commande et seront à la charge du client.

Les montants des frais de port peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

5.4. DROPSHIPMENT

Le client à la possibilité de demander la livraison de sa commande directement chez son client. Au préalable il doit remplir le document « Convention de livraison directe » dans lequel il fait la demande à TRADEMOS d’effectuer cette livraison.

6. CONDITIONS DE REGLEMENT

6.1. DÉLAIS DE PAIEMENT

Les factures sont payables au siège social de TRADEMOS de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de l’échéance. Le CLIENT bénéficiant d’une ligne de crédit aura droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction du volume de commande et de la cotation financière établie par notre société d’assurance crédit.

Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accordé au CLIENT.

TRADEMOS se réserve le droit de modifier à tout moment le montant de la ligne de crédit ainsi que le délai de règlement.

6.2. PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE

Pour les règlements par carte de crédit, le débit est effectué lors de la mise en livraison de votre commande, dans le cas d’une commande passée par tout moyen autre que le site de vente en ligne de TRADEMOS. Pour le règlement par carte de crédit d’un achat effectué l’intermédiaire de notre site de vente en ligne, le débit sera immédiat.

Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité ” Secure Socket Layer ” qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

6.3. RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêts de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

En outre, le non-paiement d’une échéance, entraîne au gré du vendeur, huit jours après mise en demeure faite par simple lettre recommandée, l’exigibilité immédiate de toutes les factures et la suspension de la livraison des commandes en cours ainsi que le retrait de toute possibilité de délai de règlement.

7. GARANTIE

TRADEMOS rappelle être, en sa qualité de grossiste l’intermédiaire entre le CLIENT et le constructeur. En conséquence, TRADEMOS garantit les produits vendus contre tout défaut de matière et de fabrication en conformités avec les garanties constructeurs qui n’engagent que lui. Celles-ci pourront être communiquées sur demande écrite.

Au titre de cette garantie, la seule obligation de TRADEMOS sera le remplacement du produit ou de l’élément reconnu défectueux.

La durée de la garantie est celle donnée par le constructeur. Elle s’applique à compter de la date de livraison du produit.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le CLIENT devra au préalable aviser TRADEMOS des dysfonctionnements constatés et obtenir, préalablement à tout renvoi, une autorisation de retour.

Les frais de port liés au retour de la pièce défectueuse sont à la charge exclusive du CLIENT.

La garantie applicable aux produits ne s’applique pas sur les cadeaux offerts par TRADEMOS ni sur certains produits « déstockés » à prix exceptionnels dont la garantie est limitée à 6 mois.

La garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d’une fluctuation de courant…) ou d’une faute du CLIENT résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur.

8. RETOUR DES PRODUITS

Aucun retour ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de TRADEMOS qui devra être informé de la demande de retour du CLIENT dans un délai maximal de 48 heures à compter de la réception de la marchandise.

Cette réclamation devra être faite auprès du Service Commercial de TRADEMOS. Si votre demande est validée, le Service Technique de TRADEMOS vous fera parvenir une autorisation de retour comportant votre numéro de retour.

TRADEMOS ne peut accepter les retours que dans les cas suivants : défaut de matière ou de fonctionnement, non-conformité du produit avec le bon de commande. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de l’accord exprès et préalable de TRADEMOS. Ces retours donneront lieu au remplacement ou à l’émission d’un avoir. Dans le cas de l’établissement d’un avoir, celui-ci ne pourra excéder le montant initialement facturé.

Excepté dans le cas de l’application des garanties contractuelles, le produit devra être retourné dans son emballage d’origine sans avoir été ouvert.

Les retours n’ayant pas fait l’objet d’un accord exprès de TRADEMOS seront systématiquement ignorés et les frais de réexpédition éventuels à la charge du CLIENT.

9. DROIT DE RETRACTATION

Pour une commande passée sur son site Internet www.trademos.fr, TRADEMOS permet au CLIENT de bénéficier de sept jours francs prévus par l’article L 121-20 du Code de la Consommation, pour retourner un produit qui ne le satisfait pas. Le CLIENT peut dans ce délai retourner ce produit, à ses frais, accompagné de la facture et du bon de retour dûment complété et signé.

Ces marchandises devront être retournées en recommandé ou en suivi poste avec une assurance souscrite auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais du client. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complet (accessoires & notices), retournés dans leur emballage d’origine.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé dans les conditions indiquées ci-après.

Si l’article est renvoyé incomplet ou endommagé à TRADEMOS, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le Service Après-Vente. TRADEMOS justifiera auprès du CLIENT de l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par son Service Après-Vente.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de port. En cas d’expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, TRADEMOS fera le maximum pour rembourser le CLIENT le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués, par le SAV du constructeur, sur le matériel.

10. PRIX

Les produits et services sont fournis sur la base du tarif TRADEMOS, tel qu’indiqué au moment de la réception de la commande, TVA et toutes autres taxes non comprises seront facturées en plus.

TRADEMOS se réserve la faculté de modifier ses prix de vente à tout moment. Les prix facturés sont les prix «catalogue» en vigueur au moment de la commande ou ceux portés sur le devis.

Les prix indiqués dans le catalogue prennent en compte la contribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques.

11. CONTESTATIONS – LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la commande sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de TRADEMOS et ce, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité des vendeurs.

12. RESERVE DE PROPRIETE

12.1. PROPRIÉTÉ DES PRODUITS.

Les produits tels que définis dans le bon de commande et/ou la facture et/ou le bon de livraison restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le CLIENT. Pendant la durée de la réserve de propriété, le CLIENT supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison et/ou sa mise à disposition.

A défaut de paiement total, le vendeur aura la faculté, après mise en demeure et indépendamment de toute action judiciaire, de faire reprendre les produits.

12.2. DROIT DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES.

Le CLIENT reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes incluant notamment les fiches produits et les documentations techniques rendus accessibles par TRADEMOS sur son site Internet restent la propriété entière et exclusive de TRADEMOS et sont exclusivement réservés à l’usage interne du CLIENT.

Le CLIENT s’interdit en conséquence sans autorisation préalable et écrite de TRADEMOS de : dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images, photographies ou textes; de ne procéder à aucune extraction de ces données, images, photographies ou textes ; d’utiliser ces données, images, photographies ou textes comme base de constitution de catalogues ou autres outils marketing.

Le revendeur reconnaît les droits exclusifs de TRADEMOS sur sa marque TRADEMOS, et s’interdit d’en faire un usage interne quelconque. En outre, le CLIENT s’engage à ne rien faire qui puisse créer une quelconque confusion entre lui et TRADEMOS vis-à-vis des tiers et notamment vis-à-vis de ses propres clients et en conséquence s’interdit de faire une quelconque référence à TRADEMOS ou au site Internet de TRADEMOS dans ses communications aux tiers et plus généralement à ne rien faire qui puisse engager la responsabilité de TRADEMOS vis-à-vis des tiers.